Vous êtes ici : Page d'accueil > Actualités > Fiscalité Fiscalité "Sociétés" & "Groupements forestiers ..."Publié le 7 novembre 2018 Un article portant sur la fiscalité des "Sociétés" & "Groupements Forestiers ..." rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de FRANSYLVA.Toutes les sociétés citées constituent des sociétés de personnes, qui sont normalement des sociétés translucides au titre de l’imposition de leurs bénéfices. Elles ne sont donc pas directement soumises à l’impôt sur les sociétés mais leurs bénéfices sont imposés dans les mains de leurs associés, que ces bénéfices donnent lieu à distribution de dividendes ou non. Certaines de ces sociétés peuvent opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ex : société civile de droit commun), quand d’autres ne le peuvent absolument pas (ex : groupements forestiers). En pratique, ces sociétés n’optent pas pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le mode d’imposition des bénéfices dépend du régime fiscal applicable à chaque associé. Par exemple, si l’associé est une société anonyme, la part des bénéfices sera imposable dans les mains de cette société anonyme, dans les conditions prévues pour l’impôt sur les sociétés. Mais, généralement, ce n’est pas le cas, les associés sont des personnes physiques, et les parts qu’ils détiennent relèvent de leur patrimoine privé. Le mode d’imposition est donc le suivant, ne retenant pour la réponse que les cas les plus fréquents de bénéfices liés aux coupes de bois et à la location du droit de chasse. Bénéfices liés aux coupes de bois : Mode d’imposition : forfait forestier Obligation de la société :
Obligation des associés :
Bénéficies liés à la location du droit de chasse : Mode d’imposition :
Obligations de la société :
Obligation des associés :
Vous trouverez, ci-dessous, les Cerfa, Notice et annexes cités ci-dessus : Documents à télécharger :
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