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Réglementation (autorisation coupe de bois, défrichement, obligations d’entretien, vol de bois...)

Coupes illégales, illicites et abusives - Les articles dans le Code Forestier

Publié le 15 novembre 2018

Coupes illégales, illicites et abusives
Cette page reprend les articles du Code Forestier dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016. Il est recommandé de se référer si besoin à la version actuelle en vigueur.
Coupe illégale
L’exploitation forestière illégale désigne toute coupe de bois pratiquée sans autorisation légale, ou accessoirement par des moyens illégaux : travail d’enfants, travailleurs non déclarés (attention à la levée de présomption de salariat) ou ne répondant pas aux normes de (...)

Réglementation des coupes

Publié le 7 novembre 2018

Une présentation de la réglementation des coupes par Guy STADELMANN de la Direction Départementale de l’Ain, lors de notre Assemblée Générale le mercredi 7 novembre 2018, à Péronnas.
Concernant : Les missions forestières de la DDT Les coupes forestières : distinction coupe/défrichement Les autorisations de coupes Les exemptions d’autorisation La reconstitution - Le Schéma Régional de Gestion Sylvicoles (SRGS) Les réglementations forestières Les sanctions - Délit pénal
Voir ci-dessous, le powerpoint. (...)

Modèle de contrat de vente de coupe de bois sur pied et de plantation.

Publié le 7 août 2018

Le contrat est indispensable pour toute vente à un particulier ou à un professionnel.
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de vente de coupe de bois sur pied et de plantation rédigé par le Syndicat des Forestiers Privés de l’Ain.

Le vol de bois

Publié le 30 juin 2018

Un article paru dans la revue 614 en juin 2018 dans FORÊTS DE FRANCE rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.
Si vous constatez que du bois a été coupé chez vous sans votre autorisation, vous disposez de plusieurs pistes pour que justice soit rendue.
Les points abordés : Quelles sanctions ? Quelle procédure ?
Voir l’article, ci-dessous.
Article 311-1 du Code pénal, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418127 (...)

La végétation aux abords des lignes téléphoniques

Publié le 30 septembre 2017

Un article paru dans la revue 606 en septembre 2017 dans FORÊTS DE FRANCE, rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service téléphoniques, l’entretien des abords des réseaux est d’utilité publique (1). A ce titre, les propriétaires forestiers riverains de ces réseaux implantés sur le domaine public sont tenus à des obligations d’entretien.
Voir l’article, ci-dessous.
Voir les articles du Code des postes et des (...)

Demande d’autorisation de défrichement - Cerfa n° 13632*06

Publié le 23 mars 2017

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple). Attention :
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19258 (...)

Demande d’autorisation administrative de coupe de bois ou d’abattage d’arbres - Cerfa n°12530*03

Publié le 23 mars 2017

Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
Attention : L’autorisation d’abattage ne doit pas être confondue avec l’autorisation de défrichement.
Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44606
Ci-dessous : L’article L.222-5 du code Forestier (...)

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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