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Les lois de finances de fin d’année (2)

Publié le 31 mars 2018

Un article paru dans la revue 611 en mars 2018 dans FORÊTS DE FRANCE, rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.

Le DEFI Forêt est prorogé de trois ans. L’exonération des actifs forestiers, prévue dans le cadre de l’ISF, sera applicable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Les deux lois de finances promulguées pendant la trève des confiseurs sont porteuses de réformes importantes, qui ont un impact sur la fiscalité forestière (1). Les deux principales mesures concernent la prorogation du DEFI Forêt et l’exonération des actifs forestiers dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Nous revenons sur les réformes fiscales de la fin de l’année 2017 qui concernent les propriétaires forestiers.

(1) Loi n° 2007-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectification pour 2017.

Points traités dans l’article :

  • DEFI Forêt
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Contribution sociale généralisée
  • Contribution sociale généralisée
  • Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

Voir l’article, ci-dessous.

Document à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
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