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Le signalement des chantiers forestiers

Un article paru dans la revue 600 en janvier/février 2017 dans FORÊTS DE FRANCE rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.

Un décret, en date du 8 novembre 2016 (1), a étendu le champ d’application de l’obligation de signaler certains chantiers forestiers. Nous faisons le point sur cette obligation. Créée dans le but de lutter contre le travail illégal, l’obligation de signalement de certains types de chantiers forestiers implique le respect de deux mesures cumulatives :

• une déclaration au service de l’inspection du travail compétent et à la mairie
• l’installation d’un panneau visible des voies d’accès au chantier.

Les questions traitées dans cet article sont :

• Quels sont les chantiers concernés ?
• Qui est tenu de respecter cette obligation ?
• Modalités de déclaration et d’affichage
• Sanctions.

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € au plus) le fait d’omettre de procéder à la déclaration préalable du chantier. En cas de récidive, l’amende est au plus de 3 000 €.

Le défaut de signalement du chantier par apposition d’un panneau est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € au plus).

Documents à télécharger :

• Article "Le signalement des chantiers forestiers" (pdf - 2.7 Mo)
• Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles (pdf - 1.1 Mo)