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La réglementation des boisements

Publié le 30 juin 2017

Un article paru dans la revue 604 en juin 2017 dans FORÊTS DE FRANCE rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva ainsi qu’un article de Luc LEGER, Journaliste spécialisé, intitulé "Zones humides".

La "réglementation des boisements" est une procédure prévue par le Code rural et de la pêche maritime. Elle vise à réglementer, voire interdire, l’activité forestière sur certaines parties du territoire national. Bien que prévue de longue date par le code rural (1), la "réglementation des boisements" a connu depuis le début de ce siècle des aménagements qui ont sensiblement modifié son régime. Tout d’abord, alors que seuls pouvaient être réglementés ou interdits les plantations et semis d’essences forestières sur des terrains préalablement non boisés, la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a étendu son champ d’application aux reboisements de parcelles après coupe rase. Par ailleurs, cette procédure, qui relevait auparavant de la compétence des services déconcentrés de l’Etat, a été transférée par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 aux départements.

(1) Loi n°60-792 du 2 août 1960, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000687645&pageCourante=07218

Les points traités suivants :

  • Etendue de la réglementation
  • Objectifs poursuivis
  • Article "Zones humides"
  • Précisions

Voir l’article, ci-dessous.

Article 793 du Code général des impôts, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=

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