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Fiscalité "Sociétés" & "Groupements forestiers ..."

Publié le 7 novembre 2018

Un article portant sur la fiscalité des "Sociétés" & "Groupements Forestiers ..." rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de FRANSYLVA.

Toutes les sociétés citées constituent des sociétés de personnes, qui sont normalement des sociétés translucides au titre de l’imposition de leurs bénéfices. Elles ne sont donc pas directement soumises à l’impôt sur les sociétés mais leurs bénéfices sont imposés dans les mains de leurs associés, que ces bénéfices donnent lieu à distribution de dividendes ou non.

Certaines de ces sociétés peuvent opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ex : société civile de droit commun), quand d’autres ne le peuvent absolument pas (ex : groupements forestiers). En pratique, ces sociétés n’optent pas pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le mode d’imposition des bénéfices dépend du régime fiscal applicable à chaque associé. Par exemple, si l’associé est une société anonyme, la part des bénéfices sera imposable dans les mains de cette société anonyme, dans les conditions prévues pour l’impôt sur les sociétés. Mais, généralement, ce n’est pas le cas, les associés sont des personnes physiques, et les parts qu’ils détiennent relèvent de leur patrimoine privé. Le mode d’imposition est donc le suivant, ne retenant pour la réponse que les cas les plus fréquents de bénéfices liés aux coupes de bois et à la location du droit de chasse.

Bénéfices liés aux coupes de bois : Mode d’imposition : forfait forestier

Obligation de la société :

• informer chaque associé du montant qu’il doit déclarer, à proportion de ses droits dans les bénéfices (cf. statuts de la société)

Obligation des associés :

• déclaration de la fraction du forfait forestier correspondant à leurs droits, sur l’imprimé 2042 C PRO, case 5HD, 5ID ou 5JD (report aux cases 5HY, 5IY ou 5JY si ce forfait n’est pas soumis par ailleurs aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux (ex : MSA).

Bénéficies liés à la location du droit de chasse : Mode d’imposition :

• il dépend de la situation du foyer fiscal de chaque associé. Les associés peuvent relever du régime du micro-foncier (revenus fonciers bruts du foyer fiscal inférieurs à 15000 euros) ou du régime réel (revenus fonciers bruts du foyer fiscal supérieurs à 15000 euros ou option).

Obligations de la société :

• informer chaque associé du montant qu’il doit déclarer, à proportion de ses droits dans les bénéfices (cf. statuts de la société) et remplir l’imprimé 2072 et ses annexes.

Obligation des associés :

• Pour ceux qui relèvent du micro-foncier : compléter l’imprimé 2042, case 4BE, du montant de la fraction du revenu foncier brut correspondant à leurs droits ;

• Pour ceux qui relèvent du régime réel : compléter l’imprimé 2044 et reporter le résultat aux case 4BA et suivantes de l’imprimé 2042.

Vous trouverez, ci-dessous, les Cerfa, Notice et annexes cités ci-dessus :

Documents à télécharger :

• Cerfa n° 11222*20 - Déclaration complémentaire REVENUS 2017 Professions non salariés (pdf - 4.1 Mo)
• Cerfa n° 10338*21 - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés - N° 2072-S-SD - Déclaration relative aux revenus perçus au cours de l’année 2017 (pdf - 459.7 ko)
• Annexe 1 - VII - Détermination des revenus de la société immobilière selon la règle des revenus fonciers - 2072-S-A1-SD (pdf - 256.1 ko)
• Annexe 2 - IX - Liste des associés et usufruitiers et répartition du résultat - A - Associés et Usufruitiers relevant du régime des revenus fonciers - 2072-S-A2-SD (pdf - 282.5 ko)
• Cerfa n° 50158#22 - Notice pour remplir la déclaration n° 2072-S - Déclaration relative aux revenus perçu au cours de l’année 2017 - 2072-S-NOT-SD (pdf - 1.1 Mo)
• Cerfa n° 10330*22 - Déclaration des revenus 2017 (pdf - 5.5 Mo)
• Cerfa n° 10334*22 - Déclaration des revenus foncier 2017 (pdf - 3.5 Mo)