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Espaces boises classés

Publié le 6 décembre 2011

 À l’occasion de l’établissement ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, nous vous conseillons de vérifier si vos parcelles boisées n’ont pas été classées en Espaces Boisés Classés (EBC).

Depuis des années, certains urbanistes ont pris l’habitude de classer de manière intempestive presque toutes les parcelles de bois des communes en EBC alors que ce classement, qui devrait dans l’esprit de la loi (Articles L130-1 et R.130-1), demeurer l’exception, et être motivé par des critères précis et sérieux, est à l’inverse devenu une sorte de banalité tout à fait injustifiable, allant jusqu’à affecter les bois situés en rase campagne. Nous avons même eu un cas, où le propriétaire n’a pas eu le droit de couper ses bois !

Dans le cas où une commune aurait classé tous les bois en EBC, nous vous proposons de bien vouloir noter sur le registre d’enquête publique, le texte ci-après :

Je soussigné(e), M(mme) .................................................... demeurant ........................................................................

demande le retrait de toutes mes parcelles classées en EBC.

En effet, l’article L130-1 du Code de l’urbanisme oblige les propriétaires à effectuer une déclaration préalable d’abattage (voir en pièce jointe), ce qui est une contrainte beaucoup trop importante pour un propriétaire privé.

Les classements EBC "Espaces Boisés Classés" n’ont pas à résulter des desiderata ou lubies personnelles de tel ou tel élu, mais correspondre à des critères d’exception, précis et objectifs (le cas le plus fréquent est le Classement d’Espaces Boisés situés dans le cadre paysager direct de monuments remarquables ou historiques).

Tout classement abusif en Espaces Boisés Classés sera attaqué au Tribunal Administratif par le Syndicat des Forestiers Privés de l’Ain.

Date et signature.

Documents à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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