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Droits de priorité (Droits de préférence -Droits de préemption)

Publié le 14 novembre 2018

"En cas de vente d’une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits de priorité : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, droit de préemption de l’Etat.

Ainsi, la propriété vendue peut échapper à la personne qui avait trouvé un accord avec le vendeur. Ces droits de priorité sont récents, puisqu’ils ont été institués par les lois du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014.

D’autres droits peuvent, par ailleurs, s’appliquer. Il s’agit, par exemple, du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), et du droit de préemption du Département dans les espaces naturels sensibles. Ils ne sont pas abordés ici."

Article rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.

Lien : https://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127 vous permettant de prendre connaissance des différents droits de priorité :

  • Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
  • Droit de préférence de la commune
  • Droit de préemption de la commune
  • Droit de préemption de l’Etat

Ci-dessous, modèle de lettre à adresser au propriétaires forestiers voisins désignés sur les documents cadastraux, afin de leur notifier le prix et les conditions de vente projetée, tel que cela est prévu par la loi.

Documents à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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