Vous êtes ici : Page d'accueil > Actualités > Demande d’autorisation de défrichement - Cerfa n° 13632*06

Demande d’autorisation de défrichement - Cerfa n° 13632*06

Publié le 23 mars 2017

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

Attention :

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19258

Ci-dessous :

  • La notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement.
  • la carte du département de l’Ain : Seuils de superficie pour les demandes d’autorisation de défrichement en forêt privée.
  • La demande d’autorisation de défrichement.
  • La carte des communes du département de l’Ain possédant une réglementation des boisements.
  • La carte des communes du département de l’Ain possédant une réglementation des boisements.

Documents à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

contact | plan du site | mentions légales et crédits | accessibilité