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Demande d’autorisation administrative de coupe de bois ou d’abattage d’arbres - Cerfa n°12530*03

Publié le 23 mars 2017

Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Attention :

L’autorisation d’abattage ne doit pas être confondue avec l’autorisation de défrichement.

Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44606

Ci-dessous :

• L’article L.222-5 du code Forestier
• L’article L.124-5 du code Forestier
• L’article L.312-9 du code Forestier
• L’article R.124-1 du code Forestier
• L’article R.312-19 du code Forestier
• L’article R.312-20 du code Forestier
• L’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017
  Objet : Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts.
  Résumé : La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.
• Cerfa n° 12530*03 - Demande d’autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière.

Documents à télécharger :

• Article_L124-5.pdf (pdf - 547.7 ko)
• Article L222-5 (pdf - 82.6 ko)
• Article_L312-9.pdf (pdf - 600.1 ko)
• Article_R124-1.pdf (pdf - 409.6 ko)
• Article_R312-19.pdf (pdf - 513.5 ko)
• Article_R312-20.pdf (pdf - 661.2 ko)
• Instruction_technique_du_23_janvier_2017.pdf (pdf - 1021.2 ko)
• Cerfa_12530_03_-_Demande_d_autorisation_administrative_de_coupe_de_bois.pdf (pdf - 1.8 Mo)