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Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Publié le 27 février 2018

La déclaration, modèle IL - Cerfa n° 10517*02 permet de déclarer des changements de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties, notamment le changement de culture.

Ci-dessous : le formulaire CERFA 10517*02.

Document à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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