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CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS : QUE DIT LA LOI ? Un nouvel arrêté dans l’Ain pour la saison 2018 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons ... !!!

Publié le 12 novembre 2018

Mise à jour novembre 2012, d’après un article paru dans l’hebdomadaire "la Terre" du 14 septembre 2004, et repris dans Forêt-entreprise n°164 de septembre 2005, avec l’aimable autorisation de son auteur, Daniel Roucous.

Source et lien : https://www.foretpriveefrancaise.com/n/cueillette-des-champignons-que-dit-la-loi/n:583#p1076, vous permettant de vous informer sur :

  • La cueillette sur les propriétés privées
  • La cueillette sur les terres en fermage
  • La cueillette en forêt publique
  • La cueillette sur les terrains communaux
  • La réglementation préfectorale
  • Les champignons protégés par la loi
  • La commercialisation des champignons cueillis

Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté portant réglementation et de la consommation des champignons non cultivés dans le département de l’Ain pour la saison 2018, signé Mme Ninon LÉGÉ, Directrice adjointe, le 30 octobre 2018.

Un extrait de l’arrêté du 30 octobre 2018 : "Article 1 : Cueillette familiale ou commerciale de champignons non cultivés

  • Toute cueillette sans autorisation du propriétaire du terrain est interdite.
  • Toute cueillette autorisée est limitée à 10 litre (environ 3 kg) par jour et par personne, toutes espèces et toutes communes confondues."

Sanctions, voir les articles :

Article L163-11 du Code forestier

"Le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu’en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d’autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3,311-4,311-13,311-14 et 311-16 du code pénal. Mise à jour : 1er juillet 2012."

Article L415-3 du Code de l’environnement

"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :

1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2 :

a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l’article L. 411-3ou des règlements pris pour son application ;

3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;

4° Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, soit d’un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 ;

5° Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.

L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle."

Document à télécharger :

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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